Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 - Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service PayOnTime (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse https://payontime.eu, édité par Dérard - Valmondier Belgium SRL (ci-après "l'Éditeur").

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 - Description du service

PayOnTime est un outil de gestion personnelle de factures et de dettes permettant notamment :

• L'enregistrement et le suivi de factures à payer
• La numérisation automatique de factures par intelligence artificielle
• La génération automatique de modèles d'emails pour demande de report, échelonnement ou contestation
• L'affichage de coordonnées bancaires pour faciliter les paiements
• L'envoi de rappels d'échéance

Article 3 - Inscription et accès au service

3.1 Conditions d'inscription

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur déclare être majeur (18 ans ou plus) et disposer de la capacité juridique pour conclure le présent contrat.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, il doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'Éditeur.

Article 4 - Plans tarifaires

4.1 Plan Gratuit

Le plan Gratuit permet l'enregistrement et la gestion de jusqu'à 5 factures actives simultanément, avec accès aux fonctionnalités de base. Il est sans limite de durée et sans engagement.

4.2 Plan Pro (9 €/mois)

Le plan Pro permet la gestion d'un nombre illimité de factures, avec accès à toutes les fonctionnalités d'IA et aux rappels par email. Facturation mensuelle, sans engagement, résiliable à tout moment.

4.3 Plan Premium (19 €/mois)

Le plan Premium inclut toutes les fonctionnalités du plan Pro, ainsi que l'envoi automatique d'emails aux créanciers et le support multi-utilisateurs. Facturation mensuelle, sans engagement.

4.4 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les utilisateurs déjà abonnés conservent le tarif initial pendant une durée de 6 mois après notification de la modification.

Article 5 - Paiement et résiliation

Les paiements sont effectués mensuellement via notre prestataire de paiement sécurisé. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur (article VI.53 du Code de droit économique belge).

Article 6 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales
• Ne pas charger de contenus contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers
• Vérifier l'exactitude des données extraites par l'IA avant tout usage
• Personnaliser et relire les emails générés par l'IA avant envoi

Article 7 - Limitation de responsabilité de l'éditeur

PayOnTime est un outil d'assistance et n'a pas vocation à se substituer à un conseil juridique professionnel. Les modèles d'emails générés par l'IA sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable :

• De l'exactitude des informations qu'il saisit
• Du contenu final des emails qu'il envoie
• Des conséquences juridiques et financières de ses actions
• Du respect de ses obligations contractuelles envers ses créanciers

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.).

Pour les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement payant, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement durant les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 8 - Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais peut être amené à interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne donneront lieu à aucune indemnité.

Article 9 - Suspension et résiliation par l'éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans indemnité, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de comportement abusif ou de défaut de paiement.

Article 10 - Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via une notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (logo, design, code, textes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'Éditeur. Les utilisateurs conservent l'entière propriété des données qu'ils saisissent dans le Service.

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, sauf dispositions impératives contraires en faveur des consommateurs.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs européens peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@payontime.eu